Code de la mutualité
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Version en vigueur depuis le 06 mai 2017
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Article L110-5

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Création Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1

Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.


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