Code de la mutualité
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Version en vigueur depuis le 06 mai 2017
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Article L110-3

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Créé par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1

Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.


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