Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

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Article L223-20-2

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Création Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 7

Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.


Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de ladite ordonnance.

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