Code de la mutualité

Dernière mise à jour des données de ce code : 16 juin 2021

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Version en vigueur du 06 mai 2017 au 09 décembre 2020
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Article L411-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 mai 2017 au 09 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17
Modifié par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 12

Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.

Ce conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, des unions et des fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.

Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes modifications de nature législative ou réglementaire.

Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles relevant du présent code.

Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

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