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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017
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Article 2488-12

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017

Création Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.


Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

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