Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2488-7

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017

Création Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1

A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.


Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Retourner en haut de la page