Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
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Article R*200-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.


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