Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*60-3

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2

L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.


Retourner en haut de la page