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Version en vigueur depuis le 08 mai 2017
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Article R464-24-4

Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Création Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13

Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.


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