Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 mai 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R464-24-8

Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Création Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.


Retourner en haut de la page