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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
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Article R464-10

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 1

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.


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