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Version en vigueur depuis le 08 mai 2017
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Article R464-30

Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 19

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.


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