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Version en vigueur depuis le 08 mai 2017
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Article R464-28

Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 18

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.

L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.


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