Article R464-27 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles R410-1 à R490-10)
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (Articles R461-1 à R464-31)
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. (Articles R464-1 à R464-31)
      - Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes (Articles R464-25 à R464-31)
        Article R464-25
        Article R464-25-1
        Article R464-26
        Article R464-27
        Article R464-28
        Article R464-29
        Article R464-30
        Article R464-31

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Article R464-27

Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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