Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
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Article 486-1

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Création Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 5

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.

La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.


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