Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R142-7

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.


Retourner en haut de la page