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Version en vigueur depuis le 05 mai 2017
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Article R*247-18

Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 2

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du code de la consommation.


Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et des articles 2 et 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

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