Article 498
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.