Article L547-4-1 - Code monétaire et financier

Code monétaire et financier

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Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 24 décembre 2021

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-6)
  - Article L500-1
  - Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-10-5)
    - Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs (Articles L547-1 à L547-11)
      Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation (Articles L547-3 à L547-8)
      Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité (Articles L547-3 à L547-7)
      Article L547-3
      Article L547-4
      Article L547-4-1
      Article L547-5
      Article L547-5-1
      Article L547-6
      Article L547-7

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Article L547-4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 24 décembre 2021

Abrogé par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19
Création Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9

Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

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