Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L621-13-8

Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 12

Le président ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut enjoindre la suspension ou la révocation d'une personne mentionnée à l'article L. 421-7, si cette personne ne remplit plus les conditions fixées à cet article pour l'exercice des fonctions qu'elle occupe, ou pour mettre fin à des violations par cette personne de la réglementation applicable dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement d'une entreprise de marché.

Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne, peut enjoindre la suspension ou la révocation d'une personne mentionnée au I de l'article L. 533-26 pour mettre fin à des violations par cette personne de la réglementation applicable dans des conditions de nature à porter atteinte aux intérêts des clients ou au bon fonctionnement d'une entreprise d'investissement.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.


Retourner en haut de la page