Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018
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Article L547-3

Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

I. - Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France.

II. - Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs répondent à :

1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;

2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.


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