Article L611-4
Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 11
Le ministre chargé de l'économie précise également :
1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;
3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement.