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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L112-23

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.


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