Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L1112-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 7

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.


Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

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