Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L1323-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 2

Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.


Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.


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