Article R354-3Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017Création Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs