Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2423-2

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 8

I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.

II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.


Retourner en haut de la page