Code des assurances
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L322-26-2-4

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 7

A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport de gestion. Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code s'appliquent.

Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes pour exercer les missions définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, dans des conditions définies par voie réglementaire.


Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

Retourner en haut de la page