Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Article L133-42

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur que si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.


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