Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022
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Article L763-7-3 (abrogé)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 31

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION

L. 316-1

Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

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