Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017
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Article L5123-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2

Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.






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