Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-12

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Création Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation.


Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.

Retourner en haut de la page