Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 février 2022
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Article L763-7-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 315-1 à L. 315-5

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 315-6

L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 315-7-et L. 315-8

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 315-9

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

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