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Version en vigueur du 01 avril 2018 au 06 août 2018
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Article L763-7-1

Version en vigueur du 01 avril 2018 au 06 août 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-2, à l'exception de son III et de son II

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-3 et L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-5

Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-8

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-9

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-10

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-11 à L. 314-12

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 313-13 à L. 314-14

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

L. 314-16

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. – Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.


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