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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L5521-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.


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