Article L5522-29 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L5522-29 - Code du travail »

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Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2022

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L5511-1 à L5531-1)
    - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L5521-1 à L5524-10)
      - Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi (Articles L5522-2 à L5522-29)
        Section 4 : Compte personnel d'activité (Article L5522-29)
        Article L5522-29

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Article L5522-29 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32
Création Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte professionnel de prévention ” sont supprimés.

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