Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article L8323-1-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.


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