Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1729 C bis

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

Créé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.


Retourner en haut de la page