Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article L112-6-1-A

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V)

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code.


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