Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article 1760 bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.


Conformément à l'article 23 III A de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.

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