Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L564-2

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.


Retourner en haut de la page