Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L84 E

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.


Retourner en haut de la page