Article 302 E (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.