Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :

10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;

40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;

55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;

70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.


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