Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article L162-17-10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 58 (V)

Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L. 161-37 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément au V de l'article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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