Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L671-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.


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