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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L111-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Créé par LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2

L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.


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