Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L122-4-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 171

I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.

II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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