Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article L345-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 3

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20, du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.


Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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