Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 avril 2019
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Article R122-41-1

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 01 avril 2019

Création Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 - art. 2

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.

Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017, ces dispositions sont applicables pour les marchés et contrats notifiés à compter du 1er janvier 2018.

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